| Titre | La mise en œuvre du principe de précaution dans l'accord sps de l'omc - Les enseignements des différends commerciaux | |
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| Auteur | Laurence Boy, Christophe Charlier, Michel Rainelli et Patrice Reis | |
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Revue | Revue économique |
| Numéro | vol. 54, no 6, novembre 2003 | |
| Rubrique / Thématique | Le principe de précaution |
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| Page | 1291 | |
| Résumé |
L'article 5.7 de l'accord sps de l'omc semble constituer le seul moyen de prendre en compte le principe de précaution dans les différends internationaux considérés par cet accord. Forme-t-il pour autant un cadre adéquat de mise en œuvre du principe ? Ce travail propose de répondre à cette question. Il montre que la réponse ne peut être univoque, certains aspects importants de la précaution étant oubliés de l'article 5.7, alors que d'autres y sont représentés. Une discussion de l'importance des oublis est alors présentée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Article 5.7 of the sps agreement of the wto seems to provide the only available framework for referring to the precautionary principle as a means of settling international disputes. Yet are we sure it provides the adequate tool for this purpose ? The present article shows there is no all-embracing answer to this question. Whereas important aspects of the precautionary principle are present in article 5.7, others are not. A discussion of the importance of the omitted features is presented.
Classification JEL : F020, F130, K320, K330, Q170. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RECO_546_1291 |
