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Titre La loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
Auteur Laure Bédier
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 272 - juin 2001
Page 3
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)condamnation détention provisoire indemnisation loi présomption d'innocence procédure pénale réforme victime
Mots-clés (géographie)France