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Titre La gestion contractuelle des services publics Une critique de l'approche par les droits de propriété
Auteur Claudine Desrieux
Mir@bel Revue Revue économique
Numéro vol. 59, no 3, mai 2008 Développements récents de l'analyse économique
Rubrique / Thématique
Développements récents de l'analyse économique
 Régulation
Page 451
Résumé Cet article s'intéresse aux choix organisationnels observés dans la gestion des services publics, et notamment aux contrats y impliquant le secteur privé. À cette fin, notre approche se démarque de la littérature sur les droits de propriété, pour distinguer la propriété, les droits de décision, et les droits de perception des bénéfices. En effet, la plupart des contrats délèguent temporairement ces droits à un opérateur privé, alors que la propriété des actifs reste publique. Cette distinction permet donc d'analyser le continuum de contrats existant entre gestion publique et privatisation. Nos résultats prouvent que, sous certaines conditions, il existe toujours un degré d'implication du secteur privé socialement efficace.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais This paper deals with efficient organizational choices for the provision of public services. To better apprehend observed contracts of public-private partnerships (ppps), we depart from the property rights literature to distinguish between ownership, rights to make ex post decisions, and rights to perceive residual benefits. Indeed, such rights can be temporarily transferred to a private firm, even if ownership of the assets remains public. Hence, such a separation allows to analyse the large continuum of contracts from full private to full public management. Under some conditions, our results show that there is always a degree of private involvement that is socially efficient. Classification JEL : D23, L33, H4, H11
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RECO_593_0451