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Titre La pratique de la commission des limites du plateau continental
Auteur E. Jarmache
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LIV, 2008
Page 429
Résumé La commission des limites du plateau continental (CLPC) a été mise en place en 1997, après avoir été créée par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. Composée de 21 membres ayant un mandat de cinq ans, élus selon un mode qui respecte la répartition géographique équitable, la CLPC est chargée d'examiner les demandes d'extension du plateau continental au-delà des 200 milles nautiques présentées par des États côtiers. Plus de dix ans après le début de ses travaux, et après qu'elle a rendu ses premières recommandations aux États côtiers, la CLPC dispose d'une certaine expérience qui constitue sa pratique. Il y a là un enjeu non négligeable dans le droit des instances internationales, comme dans celui de la fixation des limites en mer permettant aux droits souverains des États côtiers de s'exercer.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais The Commission on the Limits of the Continental Shelf (CLCS) was set up in 1997, having been provided for by the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea. Consisting of 21 members elected for a five-year term of office in a way that ensures equitable geographical representation, the CLCS's mandate is to examine applications by coastal States to extend the continental shelf beyond 200 nautical miles. More than 10 years after its work began, and after making its first recommendations to coastal states, the CLCS has acquired a certain experience constituting its practice. This is a non-negligible issue both for the law of international entities and for the delimitation of boundaries at sea allowing coastal states to exercise their sovereign rights.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2008_num_54_1_4035