Contenu de l'article

Titre Vers la remise en cause du principe d'insaisissabilité des biens des personnes publiques
Auteur Clamens S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/2000, 20 octobre 2000
Page 767-772
Mots-clés (matière)administration domaine public droit administratif droit privé saisie service public
Mots-clés (géographie)France