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Titre Transfert de compétences et conventions dans le droit de l'intercommunalité
Auteur Degoffe M., Dreyfus J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 10/2001, 20 octobre 2001
Page 807-819
Mots-clés (matière)commune compétence contrat coopération intercommunale droit établissement public loi
Mots-clés (géographie)France