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Titre L'illégalité sans l'annulation
Auteur Seiller B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 18/2004, 10 mai 2004
Page 963-970
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif loi sanction
Mots-clés (géographie)France