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Titre Réguler n'est pas juger. Réflexions sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique
Auteur Quilichini P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 20/2004, 24 mai 2004
Page 1060-1069
Mots-clés (matière)contentieux administratif droit administratif indépendance juridiction administrative régulation sanction