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Titre Le référé précontractuel : une réforme inachevée
Auteur Ach N.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 23/2002, 16 décembre 2002
Page 1422-1428
Annexes Bibliographie
Mots-clés (matière)délégation juridiction administrative marché public procédure judiciaire réforme service public
Mots-clés (géographie)France