Contenu de l'article

Titre La délégation des services publics administratifs
Auteur Péréon P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 19 juillet 2004
Page 1449-1459
Mots-clés (matière)administration délégation droit administratif loi rémunération service public
Mots-clés (géographie)France