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Titre Le décret du 19 décembre 2005 : dernier acte de repentance ou réveil de la juridiction administrative française ?
Auteur Madec J.Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2006, 23 janvier 2006
Page 113
Mots-clés (matière)contentieux administratif décret droit administratif droit communautaire procédure administrative
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.