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Titre La sécurisation des aides publiques locales aux entreprises
Auteur Groud H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 30/2003, 15 septembre 2003
Page 1584-1589
Mots-clés (matière)aide publique contrôle droit public entreprise intervention de l'Etat sanction
Mots-clés (géographie)France