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Titre L'incidence du non-respect des normes techniques dans les marchés publics
Auteur Roussel C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32/2003, 29 septembre 2003
Page 1696-1701
Mots-clés (matière)code droit public marché public norme sécurité technique
Mots-clés (géographie)France