Contenu de l'article

Titre Aides d'Etat, service public et droit communautaire. Eléments de clarification sur la validité des compensations de service public
Auteur Met-Domestici A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34, 16 octobre 2006
Page 1881-1888
Mots-clés (matière)aide économique droit communautaire financement service public
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.