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Titre Liquidation de la rémunération des experts devant la juridiction administrative et contestation de cette liquidation
Auteur Derlange S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 37/2007, 29 octobre 2007
Page 2020-2025
Mots-clés (matière)compétence contrôle expertise juridiction administrative magistrature rémunération
Mots-clés (géographie)France