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Titre Sur le sens des conclusions du commissaire du gouvernement et le droit de "plaider utile"
Auteur Sagalovitsch E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6, 12 février 2007
Page 273
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement droit public information instruction judiciaire procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France