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Titre La cour de justice des communautés européennes et la transposition des directives en droit national
Auteur Galmot Y., Bonichot J.C.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1988
Page 15-25
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire
Mots-clés (géographie)Europe
Résumé Analyse des mécanismes traditionnels de controle de légalité du droit national visant à l'élimination des erreurs de transposition et des solutions comblant les lacunes des textes nationaux de transposition.