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Titre Unions et désunions des sanctions du droit pénal et celles du droit administratif
Auteur Robert J.H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro Juin 1995 (no spécial)
Page 77-81
Mots-clés (matière)droit administratif droit pénal juridiction administrative sanction séparation des pouvoirs
Mots-clés (géographie)France
Résumé La concurrence entre les juridictions judiciaire et administrative subsiste en matière de sanction ce qui conduit le législateur à trancher, ou bien encore au cumul des sanctions. Et cela même si une collaboration voit le jour.