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Titre La "guerre de la fraise": l'impuissance publique sous la toise du droit communautaire
Auteur Dubouis L.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 1998
Page 120-134
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire liberté de circulation produit agricole responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Analyse de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes rendu le 9-12-97 à propos de la responsabilité de la France pour assurer la libre circulation des marchandises (en l'occurence des fraises) sur son territoire.