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Titre Rémunérations accessoires transitant par des associations: gare à la gestion de fait
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 11, novembre 1996
Page 27
Mots-clés (matière)administration association gestion rémunération
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dans son rapport public de 1996, la Cour des comptes dénonce le versement de rémunérations accessoires à des agents publics territoriaux par l'intermédiaire d'associations para-administratives subventionnées à cette fin et met en garde les ordonnateurs locaux contre les risques de gestion de fait qu'ils courent.