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Titre Droit réel et propriété publique: une conciliation délicate (à propos de la décision n°94-346 DC du Conseil Constitutionnel du 21-07-94)
Auteur Pauliat H.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 12, 29 juin 1995
Page 93-102
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)domaine public droit jurisprudence propriété
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le conseil constitutionnel consacre un démembrement de la propriété publique. Il a une conception essentiellement économique de la propriété.