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Titre Commentaire de la loi n°95 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats
Auteur Danglehant C.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 15, 14 septembre 1995
Page 127-134
Mots-clés (organismes)Conseil de l'Union européenne
Mots-clés (matière)consommateur contrat loi réforme
Mots-clés (géographie)France
Résumé Loi adoptée suite à une directive européenne. Mise en oeuvre délicate des critères généraux d'application de la loi car ils sont imprécis.