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Titre Le nouveau régime de la dotation globale de fonctionnement
Auteur Gruber A.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 15, 18 septembre 1986
Page 139-144
Mots-clés (matière)budget collectivité territoriale droit public finances locales
Mots-clés (géographie)France
Résumé La nouvelle loi du 29 novembre 1985 modifie et complète le dispositif mis en place par la loi du 3 janvier 1979 instituant la D.G.F.