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Titre Un nouveau titre de propriété industrielle: le certificat complémentaire de protection
Auteur Bègue D.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 18, 1er novembre 1990
Page 149-153
Mots-clés (matière)brevet industrie industrie pharmaceutique loi réglementation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Pourquoi la nécessité d'une telle mesure? Comment améliorer, en France, la protection conférée aux produits pharmaceutiques?