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Titre Note de jurisprudence: C.S.A.
Auteur Blanquer J.M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 2, mars-avril 1995
Page 517-530
Mots-clés (organismes)Conseil supérieur de l'audiovisuel - C.S.A.
Mots-clés (matière)droit administratif procédure sanction télévision
Mots-clés (géographie)France
Résumé Arrêt CE: C.S.A. contre la Cinq, 11 mars 94: les fondements et les modalités du pouvoir de sanction du C.S.A. sont abordés, ainsi que l'équilibre entre les libertés publiques et la protection des plus vulnérables.