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Titre Le droit européen de la faillite: la Convention relative aux procédures d'insolvabilité
Auteur Vallens J.L.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 21-22, 7-21 décembre 1995
Page 217-246
Mots-clés (matière)convention droit communautaire faillite
Mots-clés (géographie)Europe
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé Le champ d'application de la Convention; des règles de compétences; la reconnaissance et l'exécution des décisions étrangères; la règlementation des procédures secondaires; l'amélioration des droits des créanciers étrangers.