Contenu de l'article

Titre La loi n°89-351 du 2 aout 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier
Auteur Carreau D., Martin J.Y.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 22, 28 décembre 1989
Page 199-207
Mots-clés (matière)épargne fiscalité gouvernement loi marché financier
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les épargnants français devront attendre la construction européenne pour obtenir une concession fiscale que le gouvernement français ne souhaite pas leur accorder.