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Titre Le recours individuel devant la commission européenne
Auteur Ravaud C.
Mir@bel Revue Projet
Numéro no 235, octobre 1993
Page 73-83
Mots-clés (matière)droits de l'homme Etat recours souveraineté nationale
Résumé La convention européenne des droits de l'homme qui garantie les droits fondamentaux des individus.