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Titre Le Conseil supérieur de la magistrature et l'indépendance des juges
Auteur Martin A.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 3, mai-juin 1997
Page 741-781
Mots-clés (organismes)Conseil supérieur de la magistrature - C.S.M.
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)indépendance juge justice magistrature pouvoir exécutif réforme
Résumé La réforme du Conseil supérieur de la magistrature en modifie la structure, afin de l'affranchir partiellement de la tutelle de l'Exécutif et garantit à ses membres les garanties statutaires de leur autonomie à l'égard du pouvoir exécutif. D'autre part, elle renforce sensiblement les compétences du conseil.