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Titre Contraintes juridiques découlant de la marche vers l'Euro
Auteur Douat E.
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 4, 22 janvier 1997, étude 3994
Page 41-45
Mots-clés (matière)budget Etat euro monnaie
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.
Résumé Le contenu du nouveau droit de la convergence budgétaire: les obligations budgétaires en phase 2, les obligations en phase 3. II. L'application du nouveau droit de la convergence budgétaire en phase 2.