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Titre Une télécopie ne peut être utilisée pour former un recours devant une juridiction
Mir@bel Revue La Semaine juridique
Numéro no 42, 18 octobre 1995, jurisprudence 22512
Page 405-408
Mots-clés (matière)élection juridiction procédure recours
Mots-clés (géographie)France
Résumé Daniel Ammar, note sous Cass. civ., 2 espèces: 1. AGRP c/ Mme Groussard et autres. 2. M. le Préfet de Tarn-et-Garonne c/ Maurette et autres.