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Titre La réforme de la fonction publique territoriale
Auteur Van Tuong N.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 5, 16 mars 1995
Page 33-40
Mots-clés (matière)collectivité territoriale fonction publique loi réforme statut
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur fait le point sur la réforme de la fonction publique territoriale contenue dans la loi n°94-1134 du 27 décembre 94.