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Titre L'administration n'est pas tenue de nommer un candidat reçu à un concours
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 5, mai 1995, jurisprudence 272
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Mots-clés (matière)administration concours fonction publique
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le concours ouvre une vocation à être nommé, mais ne confère pas un droit à être nommé. L'administration ne peut substituer son appréciation à celle du jury, mais pour des considérations autres que cette appréciation de la valeur des candidats, elle peut refuser de procéder à des nominations (C.E., 7 avril 1995, Fuglisi).