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Titre Élections locales et gestion de fait: quelles inéligibilités, pour quels comptables?
Auteur Mandon P., Diringer B.
Mir@bel Revue Revue française de finances publiques
Numéro no 50, avril-juin 1995 La gestion de la fiscalité locale
Rubrique / Thématique
Étude
Page 155-166
Mots-clés (matière)collectivité territoriale comptabilité publique élection sanction
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les auteurs évoquent les inéligibilités encourues et les comptables concernés en cas de gestion de fait et les répercussions sur les élections locales.