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Titre Le nouveau statut fiscal de la Corse
Auteur Vantuong N.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 7, 13 avril 1995
Page 51-53
Mots-clés (matière)collectivité territoriale décentralisation fiscalité loi réforme
Mots-clés (géographie)Corse France
Résumé L'auteur décrit le nouveau statut fiscal de la Corse instauré par la loi n°94-113 du 27 décembre 1994.