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Titre Les avantages accordés par les collectivités territoriales
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 7, juillet 1995, jurisprudence no 449
Page 15-16
Mots-clés (matière)agent contractuel fonction publique locale rémunération
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les collectivités peuvent accorder des avantages supérieurs aux minimums prévus par le Code de la famille et de l'aide sociale et par le Code du travail (C.E., 3 mai 1995, Cne de Villepinte).