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Titre La distinction des contrats de délégation de service public et des marchés publics
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 7, juillet 1996
Page 6-7
Mots-clés (matière)contrat délégation marché public rémunération service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Il existe des contrats dans lesquels le cocontractant est suffisamment associé au service public pour qu'on puisse envisager d'admettre qu'il en est délégataire, mais qui peuvent aussi bien être véritablement des contrats de délégation de service public que des marchés de services. Comment décider la qualification? (C.E., 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône).