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Titre La mise en cause de la responsabilité quasi-délictuelle de services de l'Etat ayant conçu l'ouvrage
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 7, juillet 1996
Page 7-8
Mots-clés (matière)administration marché public responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Résumé Cet arrêt retient la responsabilité de l'Etat, dont les services avaient conçu le projet national et imposé l'utilisation d'ouvrages qui s'étaient révélés défectueux (CAA paris, 1er avril 1996, Cts Charvier).