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Titre L'amélioration de la protection des consommateurs par la loi n°89-421 du 23 juin 1989
Auteur Vassaux-Vanoverschelde J.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 8, 3 mai 1990
Page 51-57
Mots-clés (matière)commerce international défense du consommateur loi relations internationales
Mots-clés (organismes)Communauté économique européenne - C.E.E.
Mots-clés (géographie)France
Résumé La loi du 23 juin 1989 entend tout d'abord mettre notre législation en harmonie avec les directives européennes et avec les pratiques commerciales actuelles. Puis la loi prévoit la règlementation d'activités dangereuses pour les consommateurs et l'amélioration des procédures.