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Titre Commentaire de la loi n°95-4 du 3 janvier 95 sur la reprographie (suite et fin)
Auteur Bécourt D.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 9, 11 mai 1995
Page 67-69
Mots-clés (matière)droits d'auteur édition loi
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaires sur la loi n°95-4 du 3 janvier 95 sur la reprographie.