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Titre A propos du chapitre II du titre II de la loi 95-152 du 8 février 95 relative à la moification de la procédure du traitement des situations de surendettement
Auteur Brocard E.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 9, 11 mai 1995
Page 70-76
Mots-clés (matière)endettement juge ménage procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur commente le chapitre II de la loi 95-125 du 8 février 95 relative à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement: règlement à l'amiable réformé et son exécution, le rôle du juge réformé.