| Titre | L'usage des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail | |
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| Auteur | Christian Bessy | |
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Revue | Revue d'économie industrielle |
| Numéro | no 125, 1e trimestre 2009 Varia | |
| Page | 9-40 | |
| Résumé |
L'article propose d'analyser l'usage des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, clauses qui posent la question de l'appropriation des actifs immatériels de l'entreprise et du partage de la rente associée avec les salariés. D'un point de vue analytique, il prend appui sur les développements récents en économie qui montrent comment le droit peut favoriser l'innovation, ainsi que sur les approches institutionnalistes du droit qui mettent l'accent sur l'incomplétude des contrats et le coût d'intervention des tribunaux. Le texte avance ensuite des propositions explicatives du recours à ce type de clause dans les contrats de travail. Trois types de facteur sont analysés : le degré d'appropriation des actifs immatériels, la politique de diffusion des connaissances technologiques des entreprises et la distribution des connaissances entre leurs membres. Après avoir présenté les spécificités du droit français, nous nous appuyons sur l'exploitation d'une base française de plus de 400 contrats de travail pour analyser les liens statistiques entre le recours aux clauses de non-concurrence et les caractéristiques des emplois et des entreprises de notre base. Toutes choses étant égales par ailleurs, les résultats tendent à corroborer l'hypothèse que la possibilité du salarié de s'approprier les actifs immatériels de l'entreprise accroît l'utilisation des clauses de non-concurrence. Ces résultats sont ensuite discutés et complétés par des données plus monographiques concernant certains métiers. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
This article examines the use of covenants non to compete in employment contracts, clauses which raise the issue of firm intangible assets appropriation and the sharing of the rent with the employees. It relies on the recent theoretical developments that show how the law can ensure innovation and in particular on the institutional approaches which stress the incompleteness of contracts and the cost of courts intervention. Then analytical propositions are advanced in order to explain the recourse to covenants non to compete. Three kind of explicative factors are analysed: the degree of appropriation of intangible assets, the knowledge diffusion policy of the firms and the knowledge distribution between their members. After the presentation of the French law specificities, we base on the exploitation of a data set of more 400 employment contracts in order to study the statistical links between the use of covenants non to compete and the firms and jobs characteristics. Our results confirm the hypothesis that the employee's capability to appropriate the intangible assets of the firm increases the probability to use this kind of contractual clause. These results are then discussed and completed by monographic data concerning certain jobs and professions. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=REI_125_0009 |
