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Titre Les nouvelles règles de procédures juridictionnelles devant les chambres régionales des comptes
Auteur Gilles Miller
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31, 27 septembre 2010
Rubrique / Thématique
Chroniques
Page 1753
Mots-clés (matière)chambre régionale des comptes compétence droit administratif instruction judiciaire procédure administrative procédure judiciaire réforme
Mots-clés (géographie)France