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Titre Application de la convention internationale sur l ' élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), exceptions préliminaires : un formalisme excessif au service du classicisme ?
Auteur M. Dubuy
Mir@bel Revue Annuaire français de droit international
Numéro LVII, 2011
Rubrique / Thématique
Juridictions internationales
Page 183
Résumé Statuant sur quatre exceptions préliminaires opposées par la Russie à la Géorgie, la cour met fin au différend qui opposait les deux États depuis août 2008. Déclinant sa compétence, elle estime que la Géorgie n'a pas satisfait aux conditions procédurales posées par la clause compromissoire contenue dans la convention sur la discrimination raciale de 1965, clause sur le fondement de laquelle la Géorgie avait choisi de saisir la cour. Par une lecture particulièrement restrictive de la clause, doublée d'un formalisme poussé, la cour choisit de bloquer l'accès au prétoire à la Géorgie. Rendant une solution classique, elle refuse d'orienter la justice vers l'être humain en tenant compte des spécificités de la convention.
Source : Éditeur (via Persée)
Résumé anglais Ruling on four preliminary objections brought by russia against Georgia, the court ended a dispute opposing the two states since August 2008. Finding it did not have jurisdiction, the court considered that Georgia failed to satisfy the procedural conditions laid down by the arbitration clause in the 1965 convention on racial discrimination on the basis of which Georgia had chosen to bring the case. in a particularly restrictive reading of the clause, coupled with excessive formalism, the court opted to deny Georgia access to the forum. In a classical solution, it declined to direct justice towards people by taking account of the specific features of the convention.
Source : Éditeur (via Persée)
Article en ligne https://www.persee.fr/doc/afdi_0066-3085_2011_num_57_1_4182