| Titre | La construction sociale d'une fiction juridique : le consommateur, 1973-1993 | |
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| Auteur | Louis Pinto | |
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Revue | Actes de la recherche en sciences sociales |
| Numéro | no 199, septembre 2013 Pauvre consommateur | |
| Page | 4-27 | |
| Résumé |
Loin d'être un instrument neutre se contentant d'enregistrer une évolution des mœurs et de donner satisfaction à la cause des consommateurs, le droit de la consommation, objet d'une codification spécifique entre les années 1970 et les années 1990, a surtout contribué à leur donner une définition et un statut publics, apportant la force spécifique du droit à une vision du monde social fondée sur la capacité de choisir : le consommateur construit par le droit est en affinité, sans s'y réduire, avec l'agent économique requis par le marché. La protection du consommateur s'imposait au moment même où était proclamée la nécessité d'éliminer les « obstacles » à la concurrence entre agents économiques, hérités de l'après-guerre, d'inspiration « dirigiste » ou « corporatiste ». C'est en particulier à travers la construction économique de l'Europe, horizon nouveau de la production et des échanges, que devait s'opérer la conversion des esprits au libéralisme.Pour imposer ce droit, les professionnels du droit n'avaient pas à chercher à satisfaire des intérêts externes : il leur suffisait d'agir dans la logique conflictuelle du champ juridique d'une part, en s'appuyant sur des exigences universelles d'équité dont la cause du consommateur était à leurs yeux l'une des meilleures illustrations, et d'autre part, en démontrant leur capacité de résoudre un ensemble de problèmes techniques et doctrinaux d'ajustement du droit civil, en particulier du droit des contrats, aux conditions nouvelles d'un « ordre public économique ». Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The social construction of a legal fiction: the consummer, 1973-1993Far from being a neutral instrument merely recording trends in social behavior and catering to consumers, consumer law, which was codified between the 1970s and 1990s, has mostly contributed to generating a definition and a public status of consumers that brought the force of law to bear upon a vision of the social world based upon the capacity to choose. As the law defines her, the consumer is similar to, yet different from, the economic agent required by the market. The protection of the consumer became paramount precisely when it was deemed necessary to eliminate the “obstacles” impairing the competition between economic agents, inherited from the “corporatist” or “planning” policies of the postwar years. In particular, the process of European economic integration, which became the new horizon of industry and trade, facilitated a collective conversion to economic liberalism. In order to impose consumer law, professional lawyers did not need to cater to external interests. It was enough for them to draw upon the conflicting logic of the legal field, on the one hand, by relying upon a universal requirement of fairness, of which consumer law was one of the best examples in their view, and on the other hand, to demonstrate their capacity to solve a set of technical and doctrinal problems of adjustment of civil law, in particular of contract law, to the new conditions set by a “economic public order.” Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=ARSS_199_0004 |
