| Titre | Fraude et intérêt social : la problématique de l'abus de biens sociaux | |
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| Auteur | Brigitte Pereira | |
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Revue | Gérer et comprendre (Annales des mines) |
| Numéro | N° 113, septembre 2013 | |
| Rubrique / Thématique | Réalités méconnues |
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| Page | 19 | |
| Résumé |
Parmi les fraudes commises par les dirigeants au sein des entreprises figure une particularité du système répressif français, l'abus de biens sociaux. Cette infraction, qui constitue un abus de confiance spécifique aux sociétés commerciales, vise à protéger l'intérêt social. Or, l'intérêt social n'a pas été défini par la loi. S'agit-il de l'intérêt des actionnaires de la société, de l'intérêt de la société commerciale en général ou de celui de l'entreprise qui en est la victime ? En droit, l'intérêt social est confondu avec celui de la société commerciale qui est dotée de la personnalité morale. Cette vision met en évidence le fait que les intérêts à protéger dépassent ceux des actionnaires, ce qui rejoint certaines analyses et critiques récentes de la théorie de l'agence. Toutefois, la prise en compte de l'intérêt social en matière d'abus de biens sociaux est susceptible de dépasser le concept même de la personne morale, pour prendre en considération l'intérêt de l'entreprise, et de ses parties prenantes. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Fraud and the general interest : the problems of misappropriation Among the acts of fraud committed by corporate executives is the misappropriation of funds (abus de biens sociaux). This violation, contained in a specific provision in French law, seeks to protect the firm's general interest (intérêt social). However the latter is not defined by the law. Is it the interests of shareholders, of the firm in general or of the firm against which the act of fraud has been committed ? The law conflates it with the interest of the business as a legal entity. Accordingly, the interests to be protected reach beyond shareholders – in line with recent analyses and critiques of the agency theory. Taking the general interest into account in cases of misappropriation can also extend beyond the concept of a juristic person to cover the interests of the firm and its stakeholders. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=GECO_113_0019 |
