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Titre Amende pour défaut de visa
Auteur Didier Maille
Mir@bel Revue Plein droit
Numéro no 67, décembre 2005 Taxer les étrangers
Rubrique / Thématique
Taxer les étrangers
Page 15-16
Résumé Pour l'étranger en situation irrégulière, l'obtention d'un premier titre de séjour par « régularisation » est une bonne nouvelle... mais qui coûte cher. Parmi les multiples dépenses que cette démarche occasionne, on trouve systématiquement, sous le nom de « taxe de chancellerie », une sorte d'amende infligée pour entrée irrégulière. Or, dans de nombreux cas, la délivrance du titre de séjour n'est pas soumise à la possession d'un visa et, par conséquent, au paiement de cette taxe. Dans la pratique, pourtant, tous sont contraints de la payer.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_067_0015