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Titre Contrôles d'identité : la discrimination légale
Auteur Nathalie Ferré
Mir@bel Revue Plein droit
Numéro no 82, octobre 2009 La police et les étrangers (2)
Rubrique / Thématique
La police et les étrangers (2)
Page 7
Résumé Entrée dans le code de procédure pénale avec la loi « Peyrefitte », « Sécurité et liberté » de 1981, la réglementation sur les contrôles d'identité a connu assouplissements et durcissements au gré des alternatives politiques, mais jamais de véritable remise en cause. Considérée comme un instrument majeur de lutte contre l'immigration irrégulière, elle va progressivement s'inscrire dans un dispositif qui entérinera la différence de traitement entre Français et étrangers.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_082_0007