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Titre Les transactions homologuées: vers des contrats juridictionnalisables?
Auteur Desdevises Y.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°18,4 mai 2000
Page p.284-286
Mots-clés (matière)contrat droit civil juridiction procédure pénale
Mots-clés (géographie)France