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Titre Les dérives de la norme juridique : à propos de l'instruction fiscale du 19 janvier 2001 bouleversant le régime fiscal des prestations compensatoires
Auteur Bufflier I.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°27/7036,12 juillet 2001
Page p.2131-2133
Mots-clés (matière)divorce indemnisation loi politique fiscale
Mots-clés (géographie)France